Conditions Générales de Vente
SASU Les Nuits Douces Ardennes
Version du 15/06/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Les Nuits Douces Ardennes (ci-après « le Prestataire ») et toute personne agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations d'accompagnement post-partum à domicile proposées par le Prestataire dans le département des Ardennes.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Article 2 — Identification du Prestataire
Les Nuits Douces Ardennes SASU au capital de 1000€ Siège social : 10 rue de la villette 08120 Bogny sur Meuse SIRET : 106089824 RCS SEDAN Code APE : 8810A — Aide à domicile Représentée par Tschiember Marine, Présidente Email : contact@lesnuitsdoucesardennes.fr
[Numéro de déclaration / agrément Services à la Personne, en cours d'obtention]
Article 3 — Définitions
Prestation : intervention d'accompagnement post-partum à domicile réalisée par le Prestataire, comprenant notamment le relais de jour et le relais de nuit décrits à l'article 4.
Représentants légaux / Parents : personne(s) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'enfant concerné par la Prestation.
Domicile : lieu d'intervention désigné par le Client, situé dans la zone d'intervention du Prestataire.
Article 4 — Description des prestations
4.1 Nature de l'activité
Le Prestataire propose un accompagnement post-partum à domicile auprès de jeunes parents, axé sur le soutien, le relais auprès du nourrisson.
Cette activité ne constitue pas une activité de garde d'enfants. Il n'existe aucun transfert de l'autorité parentale ni de la responsabilité parentale : celles-ci demeurent à tout moment exercées par les représentants légaux de l'enfant, qui restent présents au domicile durant toute la durée de la Prestation.
Le Prestataire n'est ni professionnel de santé, ni auxiliaire de puériculture diplômée. Les gestes réalisés sont des gestes courants liés au confort et au bien-être du nourrisson (voir 4.2 et 4.3).
4.2 Relais de jour
Pendant le relais de jour, le Prestataire prend en charge les soins courants du nourrisson (change, bercement, préparation et administration d'un biberon fourni par les parents, mise au sommeil, surveillance), afin de permettre aux parents de se reposer ou de vaquer à d'autres occupations au sein du domicile ou à proximité immédiate. Quelques démarches administrative tel que demande de CMG, PAJEEMPLOI, si besoin un repas et quelques tâches du quotidien peuvent être assurés pour soulager les parents.
4.3 Relais de nuit
Pendant le relais de nuit, les représentants légaux demeurent présents au domicile et peuvent se reposer. Le Prestataire assure une présence auprès du nourrisson et prend en charge les soins courants en cas de réveil (change, bercement, préparation et administration d'un biberon fourni par les parents, mise au sommeil).
Le Prestataire s'engage à alerter et, si nécessaire, à réveiller sans délai les représentants légaux en cas de doute sur l'état de santé de l'enfant, d'événement inhabituel, ou de situation nécessitant une décision relevant de l'autorité parentale (appel des secours, décision médicale, etc.). Le prestataire est inscrit sur une formation Initiation aux premiers secours enfant et nourrisson.
4.4 Prestations exclues
Sont exclus du champ des prestations : tout acte médical, paramédical, ou relevant d'un professionnel de santé ;
l'administration de tout médicament, soin ou produit non explicitement fourni et autorisé au préalable par les représentants légaux ;
la prise en charge de l'enfant en l'absence totale des représentants légaux du domicile ;
le transport de l'enfant ;
la garde simultanée de plusieurs enfants sans accord préalable et tarification adaptée.
Article 5 — Conditions générales d'intervention
La présence des représentants légaux au domicile pendant toute la durée de la Prestation est une condition essentielle de sa réalisation. Si les représentants légaux quittent le domicile sans en informer préalablement le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de suspendre la Prestation et d'en informer immédiatement les représentants légaux par tout moyen.
Les représentants légaux demeurent responsables de leur enfant à tout moment, y compris pendant le sommeil, et conservent l'autorité parentale dans son intégralité.
Article 6 — Réservation et formation du contrat
Toute réservation s'effectue par formulaire et mail. Elle est confirmée par l'envoi d'un devis détaillant la nature, la durée et le tarif de la Prestation, accepté par le Client par écrit (signature, mail, ou validation en ligne).
Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client et de versement de l'acompte prévu à l'article 8.
Article 7 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis remis au Client préalablement à toute Prestation, ou figurant sur la grille tarifaire en vigueur disponible sur le site internet du Prestataire. Ils sont exprimés en euros, TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 8 — Modalités de paiement
Le règlement des Prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
un acompte de 30 % du montant total est versé à la réservation, lors de l'acceptation du devis ;
le solde (70 %) est réglé par virement bancaire le jour de la Prestation.
Article 9 — Annulation et report
Par le Client :
annulation à plus de 7 jours avant la Prestation : l'acompte est remboursé intégralement ;
annulation entre 5 et 3 jours avant la Prestation : l'acompte est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité ;
annulation à moins de 48 heures ou absence le jour de la Prestation : la totalité du montant de la Prestation reste due.
Par le Prestataire :
En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, cas de force majeure), le Client est informé dans les meilleurs délais. Le Prestataire propose un report de la Prestation ou, à défaut d'accord sur une nouvelle date, procède au remboursement intégral des sommes versées.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Compte tenu de la nature de la Prestation, souvent demandée pour une exécution rapprochée de la date de la demande, le Client peut demander expressément, par écrit, l'exécution de la Prestation avant l'expiration de ce délai de 14 jours. Dans ce cas, et conformément aux dispositions applicables :
Si la Prestation est intégralement exécutée avant que le Client n'exerce son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé ;
Si le Client se rétracte alors que la Prestation a déjà débuté, il reste tenu au paiement proportionnel de la part de Prestation déjà exécutée.
Article 11 — Engagements et qualifications du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Réaliser les Prestations avec sérieux, discrétion et bienveillance ;
Disposer d'une formation aux gestes de premiers secours adaptés au nourrisson depuis le 24/06/2026
Etre couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble des activités décrites à l'article 4 ;
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client concernant sa famille et son enfant.
Le Prestataire ne se substitue pas à un professionnel de santé et oriente le Client vers les services compétents (médecin, SAMU, PMI, etc.) en cas de besoin.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Communiquer au Prestataire, avant le début de la Prestation, toute information utile à la sécurité de l'enfant (allergies, antécédents médicaux, traitements en cours, consignes particulières) ;
Mettre à disposition le matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation (lait/biberons, produits de change, lieu de couchage adapté, etc.) ;fournir le lait et/ou les préparations alimentaires destinés à l'enfant dans leur conditionnement d'origine, scellé et non entamé (boîte de lait infantile en poudre fermée), ou, en cas de biberons déjà préparés (lait maternel ou préparation), s'assurer qu'ils sont conservés et étiquetés conformément aux recommandations sanitaires en vigueur (date et heure de préparation visibles)
Demeurer présent au domicile pendant toute la durée de la Prestation, conformément à l'article 5 ;
Garantir un environnement de travail sûr et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité de base.
Veiller à ce que tout animal de compagnie présent au domicile soit maîtrisé et ne puisse compromettre la sécurité du Prestataire, de l'enfant ou le bon déroulement de la Prestation.
Article 13 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de ORUS, contrat n° en cours, couvrant les activités décrites à l'article 4 dans les conditions prévues par ce contrat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la Prestation. Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme une décharge de responsabilité du Prestataire ni comme une renonciation du Client ou de l'enfant à un droit à réparation.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client (identité, coordonnées, informations relatives à l'enfant) sont collectées et traitées par le Prestataire pour les seules finalités de gestion de la relation commerciale et de réalisation des Prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à contact@lesnuitsdoucesardennes.fr.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l'adresse contact@lesnuitsdoucesardennes.fr.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur en vue de la résolution amiable du litige.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges entre professionnels et consommateurs.
Article 17 — Acceptation
Le fait de valider une réservation et de verser l'acompte prévu à l'article 8 emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.